Plus de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et économiques en amont. Plus de sanctions et plus vite en aval, c’est-à-dire en cas de “dérapage” des finances publiques. Voilà ce pour quoi plaident Paris et Berlin afin de ne pas voir se rééditer une crise comme celle qui est survenue en Grèce, avant de peser sur l’ensemble des pays de la zone euro.
C’est cette “philosophie” qui a guidé les deux capitales dans la rédaction d’une quinzaine de propositions qu’elles vont adresser - à travers une déclaration commune - au président de l’Union européenne, Herman Van Rompuy.
La contribution franco-allemande, qui a été présentée mercredi 21 juillet lors du conseil des ministres à Paris, auquel participait - pour la première fois - le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble s’inscrit dans le cadre des travaux sur la gouvernance économique que pilote M. Van Rompuy depuis plusieurs semaines.
Ces travaux doivent être finalisés d’ici à octobre et conduire à un renforcement du pacte de stabilité qui limite en théorie le niveau des déficits publics des pays européens à 3 % du produit intérieur brut (PIB), mais qui s’avère inopérant depuis des années, a fortiori par temps de crise.
“Surveillance plus précoce, sanctions plus rapides”
Avec ces propositions, Paris et Berlin plaident pour “avoir, en amont, une surveillance plus précoce et élargie, ainsi qu’une meilleure coordination, entre niveau national et niveau européen, pour éviter les dérapages, les déficits excessifs et les risques économiques”, explique-t-on au ministère de l’économie, côté français. “Il s’agit d’avoir également la possiblité de prendre des sanctions plus fortes, plus rapides et plus crédibles en cas de déficit excessif”, ajoute-t-on au cabinet de Christine Lagarde.
“La question, c’est comment rendre le pacte plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui, à l’intérieur des traités existants”, indique pour sa part M. Schaüble dans un entretien aux Echos, paru mercredi (lire ici). “Nous sommes d’accord que les avertissements en cas d’évolution dangereuse doivent être lancés plus tôt, que nous devons avoir une procédure de surveillance plus efficace”, explique le ministre allemand.
Voici quelques-unes de ces propositions franco-allemandes :
En “amont”
- Mise en place d’un calendrier d’échanges entre les Etats membres et les instances européennes avant l’élaboration des budgets. Durant le premier semestre de l’année N un certain nombre d’aller-retours auront ainsi lieu pour l’élaboration du budget de l’année N+1.
Pour la France, par exemple, le Parlement se prononcera en amont de la transmission du programme de stabilité à Bruxelles et la commission européenne devra avoir communication des grandes lignes de l’équilibre budgétaire de l’année à venir avant le dépôt du projet de loi de finances à l’automne.
- Adoption par les Etats membres d’un cadre budgétaire comprenant une “trajectoire de consolidation” : c’est la fixation d’une “règle d’or” à l’allemande ou d’une “règle d’équilibre” comme celle préconisée, en France, par le groupe de travail dirigé par Michel Camdessus.
Les Allemands ont inscrit dans la constitution qu’ils ont jusqu’à 2016 pour limiter le déficit structurel à 0,35 % du PIB. Le rapport Camdessus préconise, lui, l’instauration d’une loi-cadre pluriannuelle de programmation des finances publiques qui précisera la trajectoire du retour à l’équilibre. Il appartiendra au gouvernement de choisir la date de retour à l’équilibre. La loi-cadre sera contraignante.
- Attention plus forte donnée à la surveillance du montant de la dette d’un Etat et à son évolution.
- Prise en compte dans l’évaluation de la politique budgétaire d’un Etat des “engagements implicites” à venir au titre du système des retraites ou du système de santé et des réformes structurelles engagées ou menées dans ce domaine.
- Utilisation plus large du pouvoir d’avertissement lorsqu’une politique économique - et pas seulement une politique budgétaire - est considérée comme “non soutenable”.
En “aval”
- Mise en oeuvre de sanctions plus rapidement qu’aujourd’hui et accélération des sanctions pour les pays en déficit excessif “récidivistes”.
- Suspension des droits de vote pour les pays qui enfreignent le pacte de stabilité de façon répétitive et grave.
- Obligation de faire un “dépôt portant intérêts” pour les Etats membres qui n’assainissent pas assez vite leurs finances publiques. Le montant de ce dépôt n’est pas précisé à ce stade.
“Nous devons élargir notre boîte à outils, afin d’inclure les fonds européens dans la réflexion. Celui qui ne se tient pas aux règles communes court le risque d’être désavantagé dans l’utilisation des fonds européens”, ajoute par ailleurs M. Schaüble dans l’entretien aux Echos.
Πηγή: le monde
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